Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
1) Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de Paulmann Licht GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur (ci-après dénommé le «client ») conclut avec le vendeur et ayant pour objet des produits et/ou les prestations présentées dans la boutique virtuelle de celui-ci. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.
1.4 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de supports de données physiques qui servent exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produit publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais permettent au client de soumettre une offre de contrat.
2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande vie le formulaire en ligne, le client, après avoir mis les marchandises et/ou les prestations sélectionnées dans son panier virtuel et terminé le processus de commande électronique, soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou prestations que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans les cinq jours qui suivent:
- en envoyant une confirmation de commande sous forme de texte (par télécopie ou par courrier électronique) - dans ce cas, la réception de la confirmation de commande par le client sera déterminante,
- en livrant la marchandise commandée au client - La réception de la marchandise par le client sera déterminante,
- en mettant le client en demeure de payer, une fois sa commande transmise.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat entre en vigueur d`s lors qu' une des alternatives se réalise. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné (5 jours), l’offre est à considérer comme rejetée et le client ne sera plus lié par sa manifestation de volonté.
2.4 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est tranmis au client conjointement aux présentes CGV après l'envoi de la commande et sous forme de texte (courrier électronique, fax ou lettre). Le texte du contrat est également archivé sur le site Internet du vendeur et peut y être consulté gratuitement par le client via son compte client personnel protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir, au préalable, crée un compte sur le site du vendeur.
2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.
2.6 Les langues française et néerlandaise font foi pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3) Droit de rétractation
En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 Sauf dispositions contraires précisées dans les descriptions de produits publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises, et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément affichés dans la description de produits correspondante.
4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés dans la boutique en ligne du vendeur.
4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4.4 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR).
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.
5.2 Si société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.3 Pour des raisons de logistiques, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible
6) Conformité et Garanties Légales
En cas de défaut de la chose achetée, les dispositions légales s’appliquent.
7) Loi applicable et juridiction compétente
7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
8) Règlement extrajudiciaire des litiges
8.1 La Commission européenne fournit sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plateforme est un guichet unique pour régler par voie extrajudiciaire des litiges relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre un consommateur et un professionel.
8.2 Le vendeur n’est ni obligé, ni disposé de participer aux règlements extrajudiciaires de litiges auprès d’une entité de règlement extrajudiciaire de litiges.
