La smik App de Paulmann vous est
fournie par Paulmann Licht GmbH (ci-après Paulmann). L’application vous permet
de contrôler, de manière intelligente, l’éclairage des produits Paulmann
compatibles avec les produits Zigbee via une passerelle smik Gateway.
Les conditions d’utilisation suivantes sont
valables pour l’application, la passerelle smik et les services. Les conditions
d’utilisation sont structurées de la manière suivante:
Section A. contient les
dispositions générales. Celles-ci sont valables pour l’utilisation des
produits Bluetooth comme pour l’utilisation des produits Zigbee.
Section B. contient des
dispositions particulières pour votre utilisation des produits compatibles
Zigbee en plus de la section A.
La section C contient un contrat de licence
des données avec des dispositions relatives à l’utilisation des données
et à leur publication.
A.Dispositions générales
1.Définitions
1.1Paulmann, ci-après également
«nous», désigne la société Paulmann Licht GmbH, Quezinger
Feld 2, 31832 Springe-Völksen, Allemagne,
tél.:+495041998-0,
fax:+495041998-139, e-mail: info@paulmann.de.
1.2«Vous» vous désigne en tant
qu’utilisateur de l’application, de la passerelle smik et/ou des services.
1.3Application désigne
l’application Paulmann smik mise à disposition par Paulmann via un App Store.
1.4Services désigne
l’ensemble des fonctions et services accessibles via l’application et la
passerelle smik, que ceux-ci nécessitent ou non une connexion Internet;
les services comprennent les services cloud nécessaires à cet effet (p. ex.
compte d’utilisateur Paulmann, accès à des services en aval tels les assistants
linguistiques).
1.5«Produits compatibles» désigne les produits compatibles Zigbee de Paulmann et de tiers qui
peuvent être contrôlés avec la passerelle smik Gateway via l’application.
1.6Appareil désigne
l’appareil que vous utilisez (smartphone), sur lequel vous utilisez
l’application et qui vous permet de contrôler des produits compatibles.
2.Objet du contrat, champ d’application, conclusion
du contrat
2.1Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent
entre vous, l’utilisateur, et Paulmann dès lors que vous les acceptez en
cliquant sur le bouton correspondant dans l’application.
2.2L’objet du contrat est l’utilisation de
l’application, de la passerelle smik et des services pour le contrôle de
produits compatibles.
2.3Ces conditions d’utilisation sont uniquement valables pour
l’utilisation de l’application, de la passerelle smik et des services pour le
contrôle de produits compatibles. Elles ne s’appliquent pas
aux produits (comme des lampes ou des ampoules),
que vous ayez ou non acheté ces produits chez nous;
à une quelconque déclaration de garantie que nous
aurions émise.
2.4Les présentes conditions d’utilisation ne
compromettent en aucune façon la garantie légale pour un produit compatible ou
d’autres droits légaux dont vous disposez dans votre pays de résidence en tant
que consommateur. Les conditions de garantie de Paulmann (https://de.paulmann.com/rechtliches/garantiebedingungen/) ne sont pas valables pour l’application, le logiciel de passerelle
smik et les services.
2.5Après acceptation des présentes conditions
d’utilisation, l’exploitant de l’App Store et ses sociétés affiliées auront le
droit, en tant que tiers bénéficiaires, de faire valoir ces conditions
d’utilisation à votre encontre.
3.Configurations techniques et utilisation prévue
3.1Le contrôle des produits compatibles nécessite le
respect des configurations techniques spéciales énoncées à la section B.2.
3.2D’autres configurations techniques relatives à
l’application peuvent être consultées dans l’App Store.
3.3L’application, la passerelle smik et les services sont
réservés à un usage privé uniquement. Toute utilisation à des fins commerciales
est interdite.
4.Utilisation, restrictions de l’étendue des prestations
4.1L’utilisation de l’application et des services est
gratuite. Nous nous réservons le droit d’introduire des prestations payantes et
vous tiendrons informés de cette situation en temps opportun.
4.2Nous travaillons constamment à l’amélioration de
nos produits. Nous sommes donc autorisés, à notre discrétion, à modifier le
contenu et l’étendue des services de l’application, de la passerelle smik et
des services dans le cadre d’une mise à jour disponible, et à fournir des mises
à jour logicielles si cela est raisonnable pour vous, en particulier pour les
raisons suivantes:
pour des raisons techniques, par exemple - ou des
dépannages,
pour garantir la sécurité,
pour les extensions fonctionnelles, ou si des modifications sont nécessaires à des fins
d’optimisation.
Les modifications
sont notamment raisonnables lorsque l’étendue des services existants n’est pas
limitée ou que des services éventuellement disponibles sont remplacés par
d’autres services équivalents.
4.3Nous ne sommes pas tenus de fournir les services
suivants:
Assistance concernant l’application, le logiciel de
passerelle smik ou les services et les prestations mises à disposition par des
tiers.
Garantie de la compatibilité de l’application avec
votre appareil (matériel, système d’exploitation, de différentes versions,
pilotes et/ou éléments de contrôle) ou produits de tiers, dans la mesure où
nous ne sommes pas tenus d’assumer une responsabilité au titre des défauts
matériels ou des vices juridiques concernant l’application, le logiciel de
passerelle smik, les services ou les produits Paulmann compatibles.
4.4L’application est mise à disposition dans l’App
Store à notre discrétion pour une durée appropriée que vous êtes en droit
d’attendre en raison de la nature et de la finalité des produits Paulmann
compatibles et compte tenu des circonstances et de la nature du présent
contrat. En vertu de ce qui précède, nous sommes en droit, au terme de cette
période, de mettre fin à sa mise à disposition dans l’App Store, à tout moment
et à notre seule discrétion (par exemple pour des raisons techniques ou
commerciales).
4.5Aucun exploitant d’App Store ne fournit
d’assistance en rapport avec l’application. Toute réclamation de l’utilisateur
en rapport avec l’application, sa possession et/ou son utilisation doit être
adressée à Paulmann et non à l’exploitant de l’App Store.
4.6Vous trouverez de plus amples informations sur le cycle de
vie de nos produits sur notre site web.
5.Mises à jour logicielles
5.1Pendant la durée qui peut être raisonnablement
attendue en raison de la nature et de la finalité des produits compatibles et
en tenant compte des circonstances et de la nature du présent contrat, nous
sommes uniquement tenus de procéder à des mises à jour ou des mises à niveau de
l’application, du logiciel de passerelle smik ou des services («mises
à jour») nécessaires pour une utilisation conforme et sûre du produit
Paulmann compatible. Vous serez informé comme il se doit de ces mises à jour,
de l’existence d’une notice d’installation éventuellement requise et des
conséquences de l’omission d’installation (p. ex. dans l’App Store, sur nos
réseaux sociaux ou dans l’application).
5.2Dès lors que nous mettons à disposition une mise à
jour nécessaire au maintien de l’utilisation conforme de l’application, de la
passerelle smik, des services ou du produit Paulmann compatible, il vous
appartient d’installer celle-ci dans un délai raisonnable afin de pouvoir
continuer à utiliser l’application, la passerelle smik, les services ou le
produit Paulmann compatible
5.3Nous ne sommes pas tenus de mettre à disposition
une mise à jour qui améliore les fonctions ou élargit l’étendue des fonctions
disponibles.
5.4Les mises à jour peuvent éventuellement entraîner
une non compatibilité avec les produits ou services de fournisseurs
tiers; auxquels cas il vous faudra les mettre à jour vous-même ou les
configurer de telle sorte que vous puissiez de nouveau les utiliser via
l’application ou les services. Vous êtes tenu d’effectuer les mises à jour
manuellement dans un délai raisonnable dès lors que
nous vous informons en temps utile de la
disponibilité de la mise à jour et des conséquences d’une non-installation et
du fait qu’à défaut, la fonctionnalité ou la
sécurité de l’application, de la passerelle smik ou des services ne sera pas
assurée.
Si nécessaire, une
notice d’installation sera mise à disposition. Nous attirons votre attention
sur le fait que les retards sur les mises à jour ou leur non-installation
peuvent rendre impossible le contrôle des produits compatibles ou compromettre
la sécurité.
6.Inscription, compte utilisateur Paulmann
6.1Vous ne pouvez vous inscrire à un compte
utilisateur Paulmann que si vous êtes majeur et que vous n’avez pas
préalablement été exclu de l’utilisation. Les personnes mineures ont besoin du
consentement de leurs parents ou d’une personne détenant l’autorité parentale
pour pouvoir utiliser l’application et les services. Dans le cas où, en tant
que parent ou détenteur de l’autorité parentale, vous autorisez votre enfant à
utiliser l’application, la passerelle smik et les services, les présentes
conditions d’utilisation s’appliquent à vous, dans la mesure où vous assumez la
responsabilité de son utilisation.
6.2Pour mener à bien votre inscription, il vous faudra
fournir les données suivantes:
Adresse e-mail
Nom d’utilisateur
Les données
suivantes peuvent être fournies à titre facultatif:
Genre
Âge (indication d’une fourchette)
6.3Vous recevrez un e-mail contenant un code qui
permet de vérifier votre compte utilisateur Paulmann à l’adresse e-mail
indiquée lors de l’inscription. Pour terminer l’inscription, il vous faudra
saisir le code sur la page d’inscription de l’application. Vous pourrez ensuite
vous connecter à votre compte utilisateur dans l’application avec votre adresse
e-mail et votre mot de passe. Si l’inscription s’est déroulée avec succès,
Paulmann crée votre compte utilisateur.
6.4Le compte utilisateur Paulmann n’est pas
transférable à une autre personne. Un seul compte utilisateur Paulmann peut
être créé par personne.
6.5Vous ne devez pas communiquer votre mot de passe à
des tiers. Si des tiers ont eu accès à ces données ou si vous avez de tels
soupçons, vous êtes tenu de modifier immédiatement le mot de passe et d’en
informer Paulmann. Nous sommes en droit de bloquer l’accès au compte
utilisateur Paulmann dès lors que l’accès aux données fait l’objet d’un soupçon
justifié d’utilisation abusive par des tiers.
7.Vos obligations en tant qu’utilisateur
7.1Nous comptons sur votre coopération afin que nous
puissions réparer les dysfonctionnements de l’application, de la passerelle
smik et des services, mises à jour comprises. Par conséquent, veuillez informer
Paulmann Licht des erreurs éventuellement rencontrées en envoyant un e-mail à app-support@paulmann.de.
7.2Il vous est interdit d’utiliser l’application, la
passerelle smik ou les services, mises à jour comprises, d’une manière qui
7.2.1est susceptible d’endommager un produit compatible
ou de compromettre la sécurité du produit compatible ou des services.
7.2.2n’est pas autorisée par les conditions
d’utilisation du Mac App Store, de l’Apple App Store, de l’iBooks Store, du
Google Play Store ou les conditions d’utilisation de l’assistant linguistique
que vous utilisez.
7.2.3enfreint les dispositions légales.
8.Droits d’utilisation
8.1Nous vous accordons le droit d’utiliser l’application, le
logiciel de passerelle smik ainsi que les services, mises à jour comprises, aux
fins prévues par les présentes conditions d’utilisation, si cela est
techniquement nécessaire et conformément aux présentes conditions
d’utilisation, afin de contrôler des produits compatibles. Ce droit
d’utilisation
n'est pas exclusif,
n'est pas transférable,
ne peut faire l'objet d'une sous-licence et
est limité dans le temps à la durée du présent
contrat.
Le droit
d’utilisation inclut le droit de reproduction uniquement dans la mesure où, sur
un plan technique, le chargement, l’affichage, l’exécution ou la sauvegarde de
l’application sur votre appareil nécessitent une reproduction.
8.2Il vous est plus particulièrement interdit, que ce
soit avec l’application, le logiciel de passerelle smik et, – dans la mesure où
cela est techniquement possible – avec les services, mises à jour comprises, de
faire ce qui suit:
Distribuer, copier (sauf dans le cadre de l’usage
prévu), modifier, éditer ou transformer.
Extraire des contenus.
Procéder à une ingénierie inverse.
Mettre à disposition de tiers ou leur louer
l’application, la passerelle smik, les services ou les mises à jour.
8.3Les dispositions du § 69d al. 2 de l’UrhG (loi
allemande sur le droit d’auteur - UrhG) (création d’une copie de sécurité par
une personne titulaire du droit d’utilisation) et § 69d al. 3 de l’UrhG
(observer, étudier et tester par des actes soumis à autorisation), § 69e de
l’UrhG (décompilation nécessaire à la mise en œuvre de l’interopérabilité d’un
programme d’ordinateur créé de façon indépendante) restent inchangées par les
règlements qui précèdent.
9.Réclamations pour défauts
9.1Sauf disposition contraire au présent point 9, les prétentions légales au titre de la
responsabilité pour défauts qui concernent les produits Paulmann compatibles
restent inchangées. Nous déclinons toute responsabilité concernant les défauts
matériels et les vices juridiques de produits tiers compatibles, sauf en cas de
négligence grave ou d’acte intentionnel.
9.2Notre responsabilité est engagée, conformément aux
dispositions légales, concernant les défauts matériels et les vices juridiques
de l’application, du logiciel de passerelle smik et les services, y compris les
éventuelles mises à jour.
9.3Nous sommes en droit de refuser le déploiement des
mises à jour (point 5) dans le cadre d’une action corrective, si
celle-ci n’est possible que moyennant des coûts disproportionnés, p. ex dans
les cas suivants:
Support de systèmes d’exploitation dont
l’utilisation n’est plus courante.
Réparation de défauts très rares par rapport au
nombre total d’utilisateurs et non prévisibles en tenant compte de la diligence
requise lors du transport , dont la réparation nécessite de faire appel à des
tiers.
S’il peut être démontré de manière convaincante que
les coûts de développement de la mise à jour dépassent les coûts généraux de
développement du produit compatible.
10.Responsabilité
10.1Sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence
grave, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages imputables à
10.1.1une mauvaise utilisation du compte utilisateur Paulmann ou
de vos erreurs de saisie.
10.1.2un manquement fautif à effectuer une mise à jour,
laquelle aurait permis d’éviter le dommage si vous aviez installé la mise à
jour.
10.2Par ailleurs, notre responsabilité est engagée
en cas d’acte intentionnel et de négligence grave,
conformément aux dispositions de la loi sur la
responsabilité du fait du produit,
dans le cadre d’une garantie expressément prise en
charge par nos soins ainsi
qu’en cas d’atteinte fautive à la vie, à
l’intégrité physique ou à la santé
conformément aux
dispositions légales.
10.3Outre les cas énoncés au point A.10.2, notre responsabilité est également engagée
en cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle
essentielle dont l’accomplissement permet l’exécution en bonne et due forme du
contrat et dont le respect peut être tenu pour acquis (obligations majeures).
La responsabilité est dans ce cas limitée à une somme dont le montant
correspond au dommage typiquement prévisible. En outre, nous déclinons toute
responsabilité en cas de violation négligente des obligations majeures.
11.Communication entre vous et Paulmann
Vous consentez à ce
que nous utilisions l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de
l’inscription à un compte utilisateur Paulmann afin de vous informer
d’éventuelles explications juridiquement ou techniquement pertinentes sans
caractère publicitaire, p. ex. résiliations ou indications relatives à des mises
à jour ou modifications des conditions d’utilisation.
12.Durée du contrat, résiliation, blocage du compte utilisateur Paulmann
12.1Le présent contrat est valable jusqu’à ce que l’une
des parties contractantes soumette un avis de résiliation. Les parties
contractantes ont le droit de mettre fin à ces conditions d’utilisation à tout
moment et sans préavis. Sauf en cas de résiliation extraordinaire, où nous
sommes en droit de mettre immédiatement fin au contrat, nous pouvons résilier
le contrat avec un préavis de 3mois. Le droit à une résiliation pour
motif valable reste inchangé pour les deux parties.
12.2Vous pouvez supprimer votre compte utilisateur
Paulmann en envoyant un e-mail à app-support@paulmann.deavec l’objet «Suppression de compte utilisateur Paulmann
smik» à l’aide de l’adresse e-mail indiquée lors de votre inscription.
Les parties du contrat portant sur l’utilisation du compte utilisateur Paulmann
et les services disponibles via le compte utilisateur Paulmann (section A.6 et section B) prennent automatiquement fin lorsque vous
supprimez votre compte utilisateur Paulmann, sans qu’il soit nécessaire de
procéder à une résiliation.
12.3La désinstallation de l’application et
l’interruption de l’utilisation de la passerelle smik Gateway ou l’installation
d’une nouvelle version de l’application (y compris ses mises à jour et ses
mises à niveau) avec des conditions d’utilisation nouvelles ou modifiées seront
également considérées comme un avis de résiliation des présentes conditions
d’utilisation de votre part. Concernant le contrat de licence des données
conclu avec les présentes conditions d’utilisation, les dispositions figurant
au point C.4 s’appliquent
également.
12.4Pour notre part, le retrait de l’application de
tous les App Stores liés à la configuration des services cloud nécessaires au
fonctionnement de la passerelle smik Gateway est également considéré comme un
avis de résiliation des présentes conditions d’utilisation.
12.5Le droit à une résiliation extraordinaire pour
motif valable reste inchangé pour les deux parties. La violation de ces
conditions d’utilisations est considérée comme un motif valable, en particulier
si vous enfreignez les dispositions suivantes des présentes conditions
d’utilisation:
Point A.3.3 (usage commercial)
Point B.3.4 (nombre inapproprié d’accès aux services)
Point A.6.5 (divulgation du mot de passe à des tiers)
Point A.8.1 (dépassement des droits d’utilisation
accordés) ou A.8.2 (violation en
raison d’actes expressément interdits)
12.6Nous sommes en droit, en cas de violation du point A.12.5, de bloquer immédiatement votre compte
utilisateur Paulmann et, sur notification préalable et après l’expiration sans
résultat d’un délai raisonnable, de vous exclure de l’utilisation ultérieure de
l’application et des services. Le délai n’est pas indispensable dès lors qu’il
existe des circonstances particulières qui justifient la résiliation immédiate
en tenant compte des intérêts des deux parties. En cas de résiliation
extraordinaire pour motif grave, vous n’êtes plus autorisé à vous réinscrire.
13.Modifications
des présentes conditions d’utilisation
13.1Nous sommes en droit de modifier ou de compléter
les présentes conditions d’utilisation. Le point A.4.1 ne s’en trouve pas affecté. Nous ne
procéderons à ces modifications ou compléments que si cela s’avère nécessaire
en raison d’un motif grave, par ex. raisons techniques (modifications ou
extensions essentielles des fonctionnalités, adaptation de l’application à
l’état de la technique, modifications liées à la sécurité) ou de motifs
juridiques (modification de jurisprudence, modifications légales). Ces
modifications ou compléments vous seront communiqués de manière appropriée
quatre semaines avant l’entrée en vigueur des modifications, par exemple dans
l’App Store, via l’application ou, si vous avez créé un compte utilisateur
Paulmann, via l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Dans la notification,
nous attirerons votre attention sur votre droit de résiliation extraordinaire
(voir point A.13.2) et sur le fait
que les conditions d’utilisation modifiées sont considérées approuvées si vous
n’exercez pas votre droit de résiliation à temps.
13.2Vous êtes en droit d’exercer votre droit de
résiliation extraordinaire des conditions d’utilisation en vigueur dans les
quatre semaines suivant la réception de la notification; vos possibilités
de résiliation sont précisées au point A.12. Si vous résiliez le contrat, celui-ci
continue de s’appliquer jusqu’à la désinstallation de l’application ou
l’installation d’une mise à jour de l’application avec des conditions
d’utilisation nouvelles ou modifiées. Lorsque vous n’exercez pas votre droit de
résiliation, le contrat se poursuit avec les conditions d’utilisation modifiées
dès que vous aurez téléchargé une mise à jour de l’application avec les
conditions d’utilisation modifiées à partir de l’App Store et que vous aurez
approuvé ces nouvelles conditions d’utilisation dans l’application.
14.Règlement des litiges, dispositions finales
14.1Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une
procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de
consommateurs, conformément à la loi sur le règlement des litiges de
consommation.
14.2La nullité d’une dispositions réglementaire
n’affecte pas la nullité des autres dispositions réglementaires. En cas de
lacune réglementaire, les parties s’engagent à remplacer la disposition
manquante par une disposition contractuelle qui correspond à l’intention
consensuelle des parties. Il en va de même si une lacune réglementaire résulte
d’une disposition nulle ou caduque et qu’aucune disposition légale n’est
disponible pour combler cette lacune.
B.Contrôle des produits Zigbee
1.Généralités, validité des conditions d’utilisation
de tiers
1.1Les dispositions de la présente section B s’appliquent en sus des dispositions de la
section A.
1.2Dans la mesure où vous rattachez votre compte utilisateur
Paulmann au compte d’un fournisseur tiers, p. ex. pour l’utilisation d’un
assistant linguistique comme Amazon Alexa, les conditions générales du
fournisseur tiers régissent l’utilisation du compte du fournisseur tiers et les
services y afférents. Ces conditions d’utilisation ne compromettent en aucune
façon les conditions générales du fournisseur tiers. À l’inverse, les
conditions générales du fournisseur tiers n’affectent en aucune façon les présentes
conditions d’utilisation.
2.Configurations techniques
Le contrôle des
produits compatibles Zigbee suppose le respect des pré-requis suivants:
Un appareil avec accès Internet doté d’un système
d’exploitation Androïd ou iOS;
Téléchargement de l’application à partir d’un App
Store sur votre appareil;
Acceptation des présentes conditions
d’utilisation;
Connexion de la passerelle smik à votre routeur
WiFi via un câble LAN, l’appareil utilisé pour le contrôle doit se trouver dans
le même réseau WiFi que la passerelle smik;
Connexion à Internet de l’appareil et la passerelle
smik pour les mises à jour et les produits compatibles pour l’utilisation de
certains services qui nécessitent une connexion Internet;
Création d’un compte utilisateur Paulmann pour
l’utilisation de certains services;
Pour l’utilisation externe de services comme
l’assistant linguistique, rattachement de votre compte utilisateur Paulmann à
votre compte créé auprès d’un fournisseur tiers externe.
3.Étendue des services
3.1Vous pouvez contrôler des produits compatibles
Zigbee en tenant compte des configurations techniques, notamment de la manière
suivante:
Via le réseau local ou sur Internet via
l’application;
Via des accessoires enregistrés sur la passerelle
smik tels que des commutateurs; ou
via le réseau local ou sur Internet via des
services comme les assistants linguistiques.
3.2Les services sont mis à disposition dans l’App
Store pour une durée appropriée que vous êtes en droit d’attendre en raison de
la nature et de la finalité du produit compatible respectif et compte tenu des
circonstances et de la nature du présent contrat. Nous sommes en droit,
conformément à ce qui précède et au terme de cette période, de mettre fin à sa
mise à disposition dans l’App Store à tout moment et à notre seule discrétion
(par exemple pour des raisons techniques ou commerciales).
3.3Le contrôle des produits compatibles Zigbee de
tiers n’est pas intégré dans l’étendue des services. Nous nous efforçons
toutefois de permettre ce contrôle. Lors du contrôle de produits compatibles
Zigbee de fournisseurs tiers, une limitation de l’étendue des fonctions peut
survenir dans certaines circonstances.
3.4Le nombre d’accès aux services cloud est limité à
un nombre par semaine approprié que l’on retrouve typiquement dans un ménage
privé moyen.
3.5Des mises à jour de la passerelle smik sont
constamment nécessaires afin de pouvoir assurer leurs compatibilité, sécurité
et bon fonctionnement ainsi que pour l’introduction de nouvelles fonctions. Ces
mises à jour s’effectuent habituellement de manière automatique pendant la nuit
et durent habituellement env. 5minutes; pendant ce temps, vous ne
pouvez pas utiliser les services. Vous acceptez par les présentes que nous
procédions à ces mises à jour automatiques sans votre autorisation et conformément
au point A.4.2.
3.6Nous ne sommes pas tenus à une disponibilité
permanente de l’application, de la passerelle smik et des services. À cet
égard, nous nous réservons notamment le droit de restreindre sa disponibilité
en raison de travaux de maintenance ou de l’installation de mises à jour sur la
passerelle smik Gateway (voir le point B.3.5) dans une mesure acceptable et aux fins
expliquées au point A.4.2 (élimination des erreurs ou des
dysfonctionnements, sécurité, optimisation, extensions fonctionnelles). Nous
nous efforçons toutefois, dans la mesure du possible, de maintenir un parfait
fonctionnement, en veillant à ce que les travaux de maintenance ainsi que les
mises à jour soient effectués dans un délai rapide, au cours d’une plage
horaire qui occasionne le moins de désagréments possibles aux utilisateurs.
4.Vos obligations en tant qu’utilisateur
4.1Si vous souhaitez utiliser des services nécessitant
une connexion Internet (automatisation, commande vocale, commande à distance,
etc.), vous devez vous assurer qu’une connexion WiFi et Internet, selon le type
d’utilisation, est établie entre votre appareil et la passerelle smik Gateway,
avant et pendant l’utilisation de l’application.
4.2Dans la mesure où l’utilisation de certains
services requiert l’ouverture d’un compte utilisateur auprès d’un fournisseur
tiers (p. ex. Assistant Google, Alexa), vous êtes responsable de la mise en
place et du fonctionnement dudit compte.
4.3Les dépenses ou frais découlant de l’utilisation de
l’application et des services chez des tiers (p. ex plan de données pour
l’accès à Internet haut débit ou l’Internet mobile) sont à votre charge.
4.4Afin de recevoir les mises à jour pour la
passerelle smik et les produits Paulmann compatibles raccordés, vous devez
établir une connexion Internet avec la passerelle smik.
C.Contrat de licence des données
Les dispositions de
la présente section C s’appliquent en sus des dispositions des sections A et B.
1.Étendue des services
1.1Nous pouvons recevoir des données d’utilisation et
d’analyse en provenance de la passerelle smik Gateway ou transmises par son
biais («données relatives au produit») et/ou des données
d’utilisation et d’analyse en provenance de la passerelle smik Gateway ou
transmises par son biais conjointement avec la smik App («données
relatives au service connexe») (les deux ensemble formant les
«données d’utilisation»). Concrètement, il s’agit des données à
indiquer sur la page du produit. Conformément à l’article4,
paragraphe13 du règlement (UE) 2023/2854, vous nous accordez un simple
droit d’utilisation sur ces données pour les compiler, les sauvegarder, les
analyser, les diagnostiquer, les combiner, les utiliser d’une quelconque autre
façon pour produire des données agrégées ou dérivées («données
d’évaluation»). Nous ne vendrons en aucun cas ni
les données relatives au service connexe ni les données d’évaluation à des
tiers, mais les utiliserons exclusivement dans le cadre défini ci-après.
1.2Nous nous engageons à utiliser les données
d’utilisation, lesquelles représentent des données non personnelles, uniquement
aux fins suivantes: (a) exécuter le contrat d’utilisation conclu avec
vous ou réaliser des activités en rapport avec ledit contrat
d’utilisation; (b) améliorer le fonctionnement de la passerelle smik
Gateway ou de la smik App; (c) garantir le contrôle de la qualité, la
maintenance et la sécurité; (d) proposer des services d’assistance, de
garantie légale, de garantie fabricant ou d’autres services similaires ou
évaluer les réclamations introduites par vous, par nous ou par des tiers en
rapport avec la passerelle smik Gateway ou avec la smik App; (e)
développer de nouveaux produits ou services (dont des solutions IA), qu’ils soient
développés par nos soins, par des tiers mandatés ou en collaboration avec
d’autres parties.
1.3Nous nous engageons à ne pas utiliser les données
d’utilisation (a) pour obtenir des informations sur votre situation économique
ou sur vos actifs ou (b) pour porter atteinte substantiellement, par tout autre
moyen, à vos intérêts légitimes.
1.4Nous nous compromettons à mettre en place en place
des mesures de protection vis-à-vis des données d’utilisation qui soient
appropriées aux circonstances compte tenu des connaissances scientifiques et
techniques actuelles, des dommages potentiels en cas de perte de données ou de
divulgation de données à des tiers non autorisés et des coûts liés aux mesures
de protection.
1.5Nous pouvons utiliser les données d’évaluation dans la
mesure où: (a) ces données agrégées ou dérivées ne permettent pas
d’identifier des données spécifiques transmises par la passerelle smik Gateway
ou par le logiciel smik ou de les réidentifier; (b) cette utilisation des
données ne peut porter atteinte aux dispositions des points précédents 1.2 et 1.3.
1.6Afin de parvenir aux fins visées par le point 1.1, les données d’utilisation non personnelles ne
peuvent être transmises qu’aux destinataires suivants: (a) nos
filiales; (b) les entreprises qui nous fournissent les services
suivantspour notre compte, par exemple des services d'analyse de données ;
(c) les entreprises qui proposent les services d’assistance, de garantie
légale, de garantie fabricant ou de maintenance pour la passerelle smik Gateway
ou pour la smik App.
1.7Nous engageons les tiers qui reçoivent des données
d’utilisation de notre part au même niveau que celui où nous nous engageons
envers vous dans le cadre du présent contrat d’utilisation. Nous demandons en
outre aux tiers avec lesquels nous échangeons des données d’utilisation:
de ne pas divulguer ces données, à moins que vous ne donniez votre consentement
à une telle divulgation ou que cette dernière ne soit dans votre intérêt ou
qu’elle ne soit nécessaire à l’exécution d’un contrat entre le tiers en question
et vous-même.
1.8Nous pouvons transmettre les données d’évaluation à des
tiers. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas si nous
sommes tenus de transmettre les données d’utilisation à un tiers donné en vertu
de dispositions légales impératives, notamment d’une décision de justice ou
d’une injonction en provenance d’une autre autorité compétente. Dans de tels
cas, rien dans les présentes conditions d’utilisation ne nous empêche de
partager des données d’utilisation.
2.Rémunération
Aucune rémunération
n’est due pour le droit d’utilisation concédé conformément au point 1.1.
3Accès aux données et transmission
3.1Les données d’utilisation ainsi que les métadonnées
pertinentes permettant d’interpréter et d’utiliser ces données (désignées
collectivement par le terme «données» au point 3) (a) vous sont
accessibles et (b) sont mises à la disposition d’un destinataire de données à
votre demande ou à la demande d’une partie agissant en votre nom sur
présentation d’un certificat envoyé à: app-support@paulmann.de. Il conviendra également d’indiquer l’adresse MAC et le numéro de
série du Gateway.
3.2En cas de demande dans le cadre de l’option (b)
ci-dessus, nous convenons avec le destinataire de données des modalités de mise
à disposition des données à des conditions équitables, raisonnables et non
discriminatoires, le tout en toute transparence, conformément au règlement (UE)
2023/2854. Une telle demande ne saurait bénéficier à un tiers qui est considéré
comme un gatekeeper en vertu de l’article3 du règlement (UE) 2022/1925 et
ne s’applique pas dans le cadre de l’essai de nouveaux produits connectés,
substances ou procédés qui ne sont pas encore mis sur le marché.
3.3Nous (vous, le destinataire de données et
nous-mêmes) pouvons faire appel aux services d’un tiers pour permettre
d’exercer vos droits conformément à la présente section. Un tel tiers n’est pas
considéré comme un destinataire de données en vertu du règlement (UE)
2023/2854, à moins qu’il ne traite les données en rapport avec ses propres
objectifs commerciaux. Le recours à un tel tiers doit préalablement être
notifié par écrit à l’autre partie.
3.4Nous vous fournissons les données à un niveau de qualité
au moins identique à celui dans lequel nous les avons reçues et, dans tous les
cas, dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par une
machine. En ce qui concerne la mise à disposition des données à votre
intention, ces exigences doivent être considérées comme satisfaites par les
spécifications suivantes relatives aux données: en fonction de la source
des données, vous recevez ces dernières dans différents formats courants tels que
CVS, XML ou des fichiers texte LOG, dont certains sont disponibles dans des
fichiers compressés. Pour des raisons fonctionnelles, il peut en outre exister
un fichier de base de données.
3.5Vous aurez accès aux données: (a) de manière
aisée et sécurisée, (b) sans retard injustifié une fois les données mises à
notre disposition et (c), lorsque cela est pertinent et techniquement possible,
en continu et en temps réel. En ce qui concerne la mise à disposition des
données à votre intention, ces exigences sont remplies par le déploiement des
options d’exportation dans la zone de paramétrage de la smik App.
3.6Nous vous fournissons, sans frais supplémentaires,
toute l’aide dont vous avez besoin pour exercer votre droit d’accès aux données
conformément à l’article4 du règlement (UE) 2023/2854 et dont ne peut
raisonnablement attendre qu’elle soit obtenue d’une autre façon, parce que cela
serait impossible ou entraînerait des efforts ou des coûts manifestement
disproportionnés eu égard aux efforts ou aux coûts que nous aurions à
supporter. Il s’agit notamment de: fournir des informations auxquelles nous
avons facilement accès sur l’origine des données et sur tous les droits que des
tiers pourraient avoir par rapport aux données, tels que les droits des
personnes concernées en vertu du RGPD ou les faits susceptibles d’établir de
tels droits.
3.7Les points précédents 3.1 - 3.3 s’appliquent mutatis mutandis à la mise à
disposition des données à un destinataire de données, et ce à votre demande. Le
destinataire de données et nous-mêmes concluons un contrat à part qui définit
les modalités de mise à disposition des données. Étant donné que toutes les
données relatives aux produits ne nous sont pas transmises, mais qu’elles sont
en partie enregistrées exclusivement en local sur la passerelle smik Gateway ou
sur votre appareil, nous ne pouvons mettre à la disposition de tiers qu’un ensemble
réduit de données.
4.Durée du contrat
4.1Nous cesserons immédiatement de récupérer les données
d’utilisation après résiliation du présent contrat de licence des données.
Toutefois, nous sommes toujours autorisés à utiliser et à transmettre les
données générales ou enregistrées avant la date de résiliation du contrat,
comme décrit dans les paragraphes précédents.
4.2Par dérogation aux conditions générales de
résiliation énoncées au point A.12, vous devez, pour pouvoir résilier votre
contrat de licence des données conformément à la section C, envoyer une
résiliation expresse par e-mail à l’adresse suivante: app-support@paulmann.de, sans
oublier d’indiquer l’adresse MAC et le numéro de série de votre passerelle smik
Gateway. La résiliation du seul contrat de licence des données sans résiliation
concomitante de l’ensemble des conditions d’utilisation conformément au point A.12.3 est exclue.
4.3Vous avez la possibilité de récupérer les données
générées ou enregistrées dans les 60jours suivant la fin de votre
contrat. Nous attirons votre attention sur le fait que toutes les données
générées par la passerelle smik Gateway et par l’application ne nous sont pas
transmises, mais que la plupart des données restent chez vous et que nous n’y
avons pas accès et ne pouvons pas non plus les mettre à votre disposition
conformément aux conditions du contrat. La récupération des données qui nous
sont transmises peut se faire par e-mail à l’aide de l’adresse suivante: app-support@paulmann.de, sans oublier d’indiquer l’adresse MAC et le numéro de série de votre
passerelle smik Gateway. À l’expiration de la période de récupération, nous
supprimons les données d’utilisation dont nous disposons.
Nous vous remercions d’avoir lu nos conditions
d’utilisation.
